Instruments continentaux
La Charte de l’Union africaine qui a permis des avancées significatives en matière de promotion des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes qui stipule, clairement, qu’il revient aux Etats de « veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels qu’énoncés dans les déclarations et conventions internationales » ;
du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adopté en 2003 à Maputo, relatif aux droits de la femme qui vise à renforcer les moyens d’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. En tant qu’instrument de portée continentale, ledit protocole est perçu comme un pas important dans le cadre des efforts à fournir par les États parties qui doivent promouvoir et assurer le respect des droits des femmes africaines.
Instruments continentaux
de la Déclaration solennelle en faveur de l’égalité entre homme et femme dans les instances de décision et au niveau des postes électifs, adoptée en 2004, par la Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine. En plus de la Déclaration solennelle, à l’occasion de son cinquantième anniversaire, les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine se sont également engagés à intégrer les idéaux et objectifs d’égalité et de promotion de la femme dans leurs plans nationaux de développement et dans l’élaboration de l’Agenda continental 2063.
L’Agenda 2063 de l’Union Africaine « l’avenir que nous voulons pour l’Afrique » : Une Afrique dont le développement est conduit par les peuples, puisant dans le potentiel de ses peuples, en particulier de ses femmes et de ses jeunes et se préoccupant du bien-être de ses enfants (aspiration n°6).
La Déclaration d’Abidjan sur l’Egalité du Genre et l’Autonomisation de la Femme dans la perspective des ODD (octobre 2013).
La Politique Genre de l’Union Africaine, adoptée en 2009 qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’ensemble des engagements pris en faveur de l’égalité de entre les sexes et l’autonomisation des femmes sur le continent ;
Instruments régionaux
Relativement aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes, le Niger est aussi partie à :
L’Acte additionnel pour l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, adopté pour un développement durable en Afrique de l’Ouest par la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adopté sur initiative de six coalitions nationales des organisations de la société civile pour les droits et la citoyenneté des femmes.
L’acte additionnel A/SA.02/05/15 et sa feuille de route relatifs à l’égalité des droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO, adoptés le 19 mai 2015 à Accra Accra et sa feuille de route ;
Spécifiquement, l’acte met l’accent, entre autres, sur :
l’accès des femmes à l’eau et à l’assainissement, à la gestion de l’environnement et à la protection contre les impacts négatifs des changements climatiques ;
l’accès à la propriété foncière, aux ressources et facteurs de production nécessaires pour la productivité des secteurs et la compétitivité des produits agricoles, la gestion concertée et harmonisée des crises et calamités et à la participation des femmes à la prise de décision ;
l’accès aux infrastructures, aux services énergétiques et au service minier etc.
Instruments sous régionaux
le Niger et les sept autres Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), accordent, de plus en plus, une place importance à la prise en compte des questions de genre dans les politiques économiques communautaires. Rappelons, à cet effet, que l’UEMOA s’est dotée d’une stratégie genre et d’un document d’orientations institutionnelles destinées à créer les conditions de prise en compte des questions de genre et de l’égalité entre les sexes, au niveau de l’Union et des Etats membres. Aussi est-il à relever que celle-ci a adopté, depuis 1999, la recommandation N°03/99/CM/UEMOA relative à la mise en place d’actions communes en matière de promotion et de renforcement du rôle de la femme dans l’UEMOA. A cet effet,
Il est attendu du Niger et des autres Etats membres, la mise en œuvre de mesures incitatives destinées à soutenir l’accès et le maintien des filles dans tous les ordres d’enseignement, l’accroissement et la visibilité de la contribution économique et sociale des femmes, la mise en réseau des associations professionnelles des femmes et des opératrices économique de l’Union et la prise en compte des questions de genre et développement dans les politiques et programmes de l’Union.
La politique commune de l’UEMOA matière d’égalité entre les sexes, adoptée en mars 2016.
Instruments nationaux
Au niveau national, la Constitution, le Code pénal et les lois sont le cadre juridique de défense des droits humains.
La constitution de République du Niger reconnaît aux hommes et aux femmes les mêmes droits fondamentaux inhérents à la personne humaine. En effet, l’article 10 de la Constitution du 25 novembre 2010 dispose que : « Tous les Nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs ».
Cette disposition consacre parfaitement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Mieux, l’article 22 dispose à toute fin utile que : « (i) l’Etat veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées ; (ii) les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national ; (iii) l’Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des quotas ».
Instruments nationaux
En plus de la constitution, il existe d’autres lois et règlements garantissant aux hommes et aux femmes l’égalité des droits et devoir. On peut retenir à titre illustratif, la Charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias signés en mai 2011.
La loi nº 2012-45 de 2012 interdisant toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, la religion, le handicap ou le VIH/SIDA de la part des employeurs. Aussi en 2000, le Niger a adopté la loi nº 2000-008, instituant, sur une base transitoire, le système de quota, dont la révision est intervenue en 2019 avec pour conséquence positive le rehaussement de la représentation de l’un ou l’autre genre, de 25% à 30% pour les postes nominatifs et de 15 à 25% pour les postes électifs.
Instruments nationaux
Le pays a aussi élaboré et mis en place des mécanismes nationaux pour promouvoir les droits des femmes ; on peut citer :
La Politique Nationale de Genre (PNG) du 31 juillet 2008, révisée et adoptée en Août 2017 ;
La mise en place du dispositif de collecte (GBVIMS) en collaboration avec les autres partenaires du Système des Nations Unies (SNU) et de la Société Civile ;
La création du cadre national de concertation de lutte contre les VBG en 2004 pour la mobilisation des acteurs.
La Stratégie Nationale de Prévention et de Réponse aux Violences Basées sur le Genre (VBG) au Niger (2017-2021) et son plan d’action.